2 feb 1307 anni - 1307 - Ordonnance sur le droit de cassation

Descrizione:

Dans une ordonnance de mars 1302, Philippe le Bel, tout en reconnaissant que les arrêts du Parlement sont rendus en dernier ressort, on prévoit qu’en cas d’ambiguïté ou d’erreur, que leur “correction, interprétation, révocation ou déclaration” appartient au Conseil du roi. C'est la cassation.

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Data: