6 giug 1536 anni - 1536 - Edit de Crémieu

Descrizione:

L’édit de Crémieu, en 1536, prive les juridictions urbaines des causes où les nobles se trouvent impliqués au profit des baillis.
La compétence des prévôts et autres juges assimilés fut définie par l’édit de Crémieu du 19 juin 1536. Les prévôtés exerçaient la juridiction gracieuse (tutelle, curatelle…) et connaissaient en première instance de toutes les affaires civiles et criminelles de leur ressort, à l’exception des causes concernant les nobles, de quelques autres causes privilégiées et des cas royaux, réservés aux bailliages et sénéchaussées ou aux juridictions d’exception. C’étaient donc les juridictions ordinaires des roturiers et des non-privilégiés.

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Data: