31 marzo 1566 anni - 1566 - Ordonnance des Moulins

Descrizione:

Elle réorganise la justice en rappelant les conditions des remontrances, les compétences des cours souveraines, les qualités requises pour être juge et cherche à assurer la paix dans le royaume par l’interdiction des libelles et le contrôle des livres.
Elle établit dans toutes les villes qui en étaient dépourvues une juridiction de police, mais elles enlèvent aux échevinages la compétence judiciaire en matière civile.
L’article 78 de l’ordonnance de Moulins, confie au chancelier le contrôle de la production imprimée par l’obtention qui était faite de se munir de “lettres de privilèges” avant de publier un livre.

Aggiunto al nastro di tempo:

Data: