22 giug 1774 anni - Acte de Québec

Descrizione:

> Agrandissement du territoire de la Province de Québec
> Permet l'usage des lois civiles françaises
> Établit un Conseil législatif
> Reconnaît le libre exercice de la religion catholique
> Remplace le serment du Test par un serment au roi.

Aggiunto al nastro di tempo:

Data: