8 apr 1984 anni - La cours d'appel reconnait le droit des franco-Ontariens lorsqu'il advient à la gestions de leurs écoles
Descrizione:
«La Cour reconnaît le droit de tous les Franco-Ontariens de faire instruire leurs enfants dans leur langue maternelle. Elle ordonne également à l’Assemblée législative de protéger les droits des minorités linguistiques par des dispositions législatives plutôt que par une procédure judiciaire.»Aggiunto al nastro di tempo:
Data:
8 apr 1984 anni
Adesso
~ 41 years ago