1 gen 1738 anni - 1738 : Règlement de la Médiation, sert de constitution
Descrizione:
Le Règlement de la Médiation, accepté par le Conseil général en 1738, servira pendant trente ans de constitution : il accorde davantage de droits économiques aux natifs et oblige de passer par le Conseil général pour toute nouvelle loi ou tout nouveau projet d'impôtAggiunto al nastro di tempo:
Data:
1 gen 1738 anni
Adesso
~ 287 years ago