15 feb 1902 anni - Loi relative à la protection de la santé publique
Descrizione:
La loi du 15 février 1902 étend aux nouvelles voies privées et maisons à construire l’obligation d’écoulement direct à l’égout, qui jusqu’à présent ne concernait que les voies publiques. Les anciennes constructions et voies privées ne sont toujours pas concernées.
Aggiunto al nastro di tempo:
Data: