33
/it/
AIzaSyAYiBZKx7MnpbEhh9jyipgxe19OcubqV5w
August 1, 2025
5552903
524570
2

15 feb 1902 anni - Loi relative à la protection de la santé publique

Descrizione:

La loi du 15 février 1902 étend aux nouvelles voies privées et maisons à construire l’obligation d’écoulement direct à l’égout, qui jusqu’à présent ne concernait que les voies publiques. Les anciennes constructions et voies privées ne sont toujours pas concernées.

Aggiunto al nastro di tempo:

Data:

15 feb 1902 anni
Adesso
~ 123 years ago