22 marzo 1928 anni - Québec - Loi concernant les accidents du travail, S.Q. 1928, c. 79 Loi concernant la Commission des accidents du travail, S.Q. 1928, c. 80

Descrizione:

L’Assemblée législative vota deux lois qui entraient en vigueur le 1er septembre suivant : la Loi des accidents du travail et la Loi de la Commission des accidents du travail.

Après deux ans d’application difficile du nouveau régime, le gouvernement céda à la pression ouvrière et reformula les deux textes législatifs de 1928 en un texte qui reproduisait presque à la lettre la loi ontarienne, elle-même inspirée de la loi anglaise de 1906.

Ref : JurisClasseur Québec- SST [Fascicule 1, par 3]

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