16 giug 2018 anni - 2017 on compte 20 000 adoptés au QC 2018 Entrée en vigueur loi 113

Descrizione:

Dès le 18 juin prochain, sous certaines conditions, la loi permettra pour la personne adoptée et la personne adoptable non adoptée le droit d'obtenir son nom d'origine.

Si vos parents d'origine sont décédés depuis plus de douze mois, vous aurez le droit de connaître leurs prénoms et leurs noms à la date d’entrée en vigueur de la loi.

C'est à partir du lundi 18 juin (et pas avant) que vous pourrez faire une demande au service antécédents, retrouvailles et un formulaire d'inscription vous sera adressé. Considérant le très grand nombre de demandes qui seront adressées à ces services, veuillez éviter de vous présenter en personne car ils ne seront pas en mesure de vous recevoir et de vous donner immédiatement l'information. Les demandes d'inscriptions seront traitées par ordre d'entrée et de priorité.

Pour les personnes désirant inscrire un refus à la communication de l'identité et refus au contact, vous aurez une période transitoire d'une année pour enregistrer votre veto à partir du 16 juin 2018 jusqu'au 16 juin 2019. Les services adoptions, antécédents retrouvailles ne prendront aucun enregistrement de ces veto.


- http://www.mouvement-retrouvailles.qc.ca/fr/nouv_detail.asp?num=922

AUSSI: reconnaissance de l'adoption et de la tutelle coutumière autochtone au Québec


Les nouveaux articles que ce projet de loi ajoutera au Code civil illustrent à merveille une relation de nation à nation. Contrairement à la Loi sur les Indiens, ces dispositions ne délèguent pas des pouvoirs aux communautés autochtones, sous le contrôle d’un État qui affirme sa supériorité. Elles se fondent sur la prémisse que les traditions juridiques autochtones existent séparément du droit québécois. Elles se bornent à établir une passerelle qui permettra au droit québécois de tenir compte des effets de l’adoption coutumière. De cette manière, l’autonomie de chaque système juridique est respectée. Chaque communauté autochtone pourra désigner une autorité chargée de reconnaître les adoptions coutumières, évitant ainsi que les tribunaux québécois aient à se prononcer sur des questions qui relèvent de traditions juridiques qui leur sont méconnues.

Une relation de nation à nation est fondée sur le dialogue et le consentement mutuel. Le projet de loi 113 a été élaboré à la suite d’une étroite collaboration entre le ministère de la Justice et les représentants des peuples autochtones. Ces discussions ont également permis d’adapter le projet de loi afin qu’il tienne compte de la diversité des traditions juridiques des peuples autochtones du Québec. Ainsi, lorsque l’adoption coutumière crée un nouveau lien de filiation, sa reconnaissance se traduira par l’émission d’un nouveau certificat de naissance par le directeur de l’état civil. Dans le cas contraire, elle se manifestera en droit québécois par le nouveau concept de tutelle supplétive.

Radio-Canada: https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1042404/adoption-coutumiere-autochtones-sebastien-grammond-opinion

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