23 dic 1980 anni - Définition du viol par la loi
Descrizione:
"Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte ou surprise est un viol " (article 222.23 du code pénal).Aggiunto al nastro di tempo:
Data:
23 dic 1980 anni
Adesso
~ 43 years ago
