8 apr 2011 anni - 8ème révision Const 6ème Réforme de l'Etat

Descrizione:

- scission électorale et jud de BHV
- réforme du Sénat: devient Ch des entités fédérées avec /D de comp
- transfert de comp: soins de santé et emploi
- réforme de loi spéciale de financement
autonomie fiscale avec mécanisme de solidarité
refinancement région Bxl-Capitale

Aggiunto al nastro di tempo:

Data: