17 gen 2002 anni - LOI de modernisation sociale

Descrizione:

Cette loi aborde, dans ses articles 168 à 180, la lutte contre le harcèlement moral au travail.

SANTÉ, SOLIDARITÉ, SÉCURITÉ SOCIALE

La loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est une loi française promulguée par le gouvernement Jospin concernant le droit du travail, la santé, le logement.

Le Titre II, chap. I, section 1 (« Prévention des licenciements ») institue l'expression « plan de sauvegarde de l'emploi » qui remplace celle de « plan social ». Des modifications de fond sont associées à ce changement lexical. Une série de ces dispositions fut cependant abrogée par le gouvernement Raffarin, via la « loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques ».

Le chap. IV du même titre définit le harcèlement moral au sein de l'entreprise.

Aggiunto al nastro di tempo:

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