7 magg 1962 anni - Frontière linguistique

Descrizione:

loi 08/11/1962

Mouscron et Commines ? maj francophones en W-Vl
projet Gilson: bilinguisme
Comission intérieur de la Ch: rattachement au Hainaut

Fourons ? maj néerlandophones à Liège
projet Gilson: bilinguisme
Comission intérieur de la Ch: rattachement au Limbourg

28/10/1962: consultation populaire:maintien à Liège
31/10/1962: Amendement du projet gov par la chambre (logrolling w/ réforme €co)
loi

Aggiunto al nastro di tempo:

Data: