1 magg 1807 anni - Code de commerce

Descrizione:

Le Code de commerce de 1807, applicable en 1808, faisait également référence aux ordonnances du règne de Louis XIV. Bien que ses travaux aient commencé en 1801, il empruntait largement aux ordonnances de 1673 et 1681, ce qui limitait ses apports. Il fut critiqué pour son manque de soutien aux entrepreneurs et pour ses réponses sévères face aux faillites, étant jugé incomplet.

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