1 gen 1670 anni - Ordonnance sur la procédure criminelle
Descrizione:
les dispositions du texte, qui constituera aussi une référence pour les rédacteurs du code d’instruction criminelle de 1808, ont vocation à unifier les règles de la procédure pénale.La royauté marque ici son attachement à la règle du secret dans une procédure qui préserve le recours à la torture, l’absence du recours à un avocat en matière criminelle de même que le serment imposé à l’accusé de dire la vérité.
Aggiunto al nastro di tempo:
Data:
1 gen 1670 anni
Adesso
~ 355 years ago