8 gen 1972 anni - Pacte culturel
Descrizione:
principe de représentation proportionnelle dans l'E des organismes publics càd sytème D'Hondt généralisé aux assemblées générales et conseils d'admin
--> extension du principe du pluralisme
1973: Commission Nationale permanente du Pacte Culturel
(reçoit les plaintes concernant les financements, infrastructures, nominations)
Aggiunto al nastro di tempo:
HPB
Data:
