16 oct 1552 año - 1552 - La Cour des monnaies devient une cour souveraine

Descripción:

Elle juge en dernier ressort, au civil et au criminel des affaires de monnaies (altération, émission de fausses monnaies) et de métaux précieux. Elle bénéficie d’une compétence exclusive sur tous ceux qui interviennent en matière monétaire (personnels des ateliers, fermiers…) et est le juge d’appel de tous les sièges des monnaies. Elle dispose à partir de 1635 d’une force de police dirigée par le prévôt général des monnaies pour faire exécuter ses arrêts.

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