18 feb 1679 año - HABEAS CORPUS ACT
Descripción:
1679 LOI DU PARLEMENT : HABEAS CORPUS ACT
les citoyens arrêtés par les gardes du roi ne pouvaient pas être détenus mais ils devaient être portés devant le magistrat; il décidait si le prisonnier pouvait être mis en liberté.
il s'agissait d'une mesure ANTI ABSOLUTISTE
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fecha:
18 feb 1679 año
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