1 ene 1628 año - Petition of rights
Descripción:
Le Parlement vote la Petition of rights, une "demande de droits" à la défense des prérogatives des parlementaires et des droits des citoyens. Sur la base de ce document le roi ne peut pas imposer des taxes, si le Parlament ne les appouve pas; il ne peut pas faire arrêter les citoyens par ses gardes sans l'autorisation du magistrat et il ne peut pas les faire juger par des tribunaux spéciaux.
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fecha:
1 ene 1628 año
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~ 398 years ago
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