8 abr 2011 año - 8ème révision Const 6ème Réforme de l'Etat

Descripción:

- scission électorale et jud de BHV
- réforme du Sénat: devient Ch des entités fédérées avec /D de comp
- transfert de comp: soins de santé et emploi
- réforme de loi spéciale de financement
autonomie fiscale avec mécanisme de solidarité
refinancement région Bxl-Capitale

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