1 июл 1867 г. - Acte d'Amérique du Nord
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La première et la plus importante loi de la série est entrée en vigueur le 1er juillet 18671. Elle a créé le Dominion du Canada par l'union de quatre colonies de l'Empire britannique : l'Ontario et le Québec, anciennement Province du Canada (ou Canada-Uni), le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse. Cette loi comprenant 147 articles établissait les dispositions de la constitution du Canada actuel et, modifiée par les amendements qui y ont été apportés depuis lors, elle est toujours en vigueur aujourd'hui.
Le projet de loi fut approuvé par la Chambre des lords le 26 février 1867, par la Chambre des communes le 8 mars, et reçut le 24 mai la sanction royale de la reine Victoria. Le jour choisi pour l'entrée en vigueur de la nouvelle loi était le 1er juillet suivant, et maintenant, cette date est la Fête du Canada. La constitution n'a pas fait l'objet d'un consentement ou d'une consultation populaire au niveau confédéral.
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