1 jan 1345 ano - 1345 - Stabilisation du Parlement

Descrição:

L’ordonnance de 1345 consacre la stabilisation du Parlement. Les juges, appelés “conseillers”, sont nommés sans limitation de durée, gagés par le roi, en nombre fixe répartis en trois chambres. La Grand Chambre, la Chambre des Enquêtes (qui instruit le procès) et la Chambre des Requêtes (recevabilité des causes en appel).

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Data: