14 maio 1670 ano - 1670 - Ordonnance criminelle

Descrição:

Ordonnance criminelle de 1670 refonde la justice criminelle en repensant les procédures et en partie les peines, organisées selon cinq catégories : la mort, les peines afflictives et corporelles, les peines infamantes et les peines pécuniaires. Elle définit également les cas royaux, soit les crimes qui relèvent directement de la justice royale (sacrilège par effraction, rébellion, port d’armes, assemblées illicites, séditions, émotions populaires, fausse monnaie, hérésie, rapt…).

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Data: