1 jan 1667 ano - 1667 - Ordonnance civile / Code Louis

Descrição:

L’ordonnance civile d’avril 1667 (dite Code Louis) complètent et précise les normes d’enregistrement des actes : les curés tiendront les registres en double exemplaire, la minute revêtue des signatures restant dans la paroisse et la grosse (copie authentifiée par le curé) étant déposée au greffe ; les baptêmes, mariages et sépultures seront enregistrées dans un même registre.
La conservation des registres paroissiaux devient une prérogative du bailli.

Adicionado na linha do tempo:

Data: