8 abr 1984 ano - La cours d'appel reconnait le droit des franco-Ontariens lorsqu'il advient à la gestions de leurs écoles

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«La Cour reconnaît le droit de tous les Franco-Ontariens de faire instruire leurs enfants dans leur langue maternelle. Elle ordonne également à l’Assemblée législative de protéger les droits des minorités linguistiques par des dispositions législatives plutôt que par une procédure judiciaire.»

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