1 jan 1738 ano - 1738 : Règlement de la Médiation, sert de constitution

Descrição:

Le Règlement de la Médiation, accepté par le Conseil général en 1738, servira pendant trente ans de constitution : il accorde davantage de droits économiques aux natifs et oblige de passer par le Conseil général pour toute nouvelle loi ou tout nouveau projet d'impôt

Adicionado na linha do tempo:

Data: