4 h 44 m, 1 jun 2018 ano - 6/06 Sécurité

Descrição:

Projet de loi sur la procédure pénale et la "sécurité du quotidien" en conseil des ministres en juin 2018.

Cette réforme fera suite aux consultations sur la simplification de la procédure pénale – lancées par la ministre de la Justice en octobre 2017 et dont les conclusions doivent lui être remises le 15 janvier 2018 – et au lancement de l'expérimentation de la police de sécurité du quotidien, prévue au début du mois de février.