21 jun 2004 ano - La loi définit les réseaux sociaux comme des hébergeurs

Descrição:

La directive européenne du 8 juin 2000, transposée dans le droit français par la loi du 21 juin 2004, a donné à Facebook et Twitter le statut d'hébergeur, bien moins contraignant que celui d'éditeur (ils ne sont pas responsables des contenus)

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