8 abr 2011 ano - 8ème révision Const 6ème Réforme de l'Etat

Descrição:

- scission électorale et jud de BHV
- réforme du Sénat: devient Ch des entités fédérées avec /D de comp
- transfert de comp: soins de santé et emploi
- réforme de loi spéciale de financement
autonomie fiscale avec mécanisme de solidarité
refinancement région Bxl-Capitale

Adicionado na linha do tempo:

15 jun 2018

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HPB

Data: