13 nov 1870 anni - Constition rentre en vigeur
Descrizione:
Toutefois, la date d’entrée en vigueur des dispositions d’une loi nécessitant des mesures d’application coïncide avec celle de ces mesures. Enfin, en cas d’urgence, les lois peuvent entrer en application dès leur publication. Jusqu’en 2004, le décret du 5 novembre 1870 fixait l’entrée en vigueur d’une loi, à Paris, au jour suivant sa promulgation, et dans le reste de la France, au lendemain du jour de réception du Journal officiel (JO) dans le chef-lieu d’arrondissement. Mais, l’ordonnance du 20 février 2004, abrogeant le décret de 1870 et appliquée depuis le 1er juin 2004, a établi les nouvelles règles. La publication des lois est, par ailleurs, assurée par une édition papier et une nouvelle édition électronique. L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » prend alors tout son sens. Outre le texte de la loi, sont publiés l’éventuelle décision du Conseil constitutionnel ainsi que le texte des saisines et des mémoires en défense échangés durant la procédure devant le Conseil.
Aggiunto al nastro di tempo:
Histoire
Data:
