6 avr. 1664 - 1664 - Déclaration royale sur les dots

Description:

Pendant le mariage, le mari avait le pouvoir exclusif d’administrer et de percevoir les revenus de la dot, en raison de l’incapacité juridique de la femme mariée, mais sur la pression des familles, les parlements faisaient respecter strictement l’inaliénabilité du fonds dotal édictée par la loi Julia de fundo dotali et l’obligation de remploi de la dot mobilière. La protection jugée excessive fit que les marchands de Lyon, du Forez et du Beaujolais obtinrent par une déclaration royale d’avril 1664 la levée de l’interdiction faite à la femme de consentir à la vente des immeubles dotaux. La restitution de la dot était garantie par une hypothèque légale sur les biens du mari à laquelle la femme ne pouvait pas renoncer.

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