4 mai 1944 - Pacte social
Description:
rédigé clandestinement par représentants syndicaux et patronaux
AR du régent du 28/12/1944
= base de concertation sociale d'après-guerre
accord général sur la fixation des salaires et des institutions de sécurité sociales
Solidarité naît de la clandestinité
principes: solidarité, participation obloigatoire
gestion paritaire, cotisation employés
et employeur (+cotisations Etat)
ONSS
- assurances maladie -invalidité (INAMI)
- assurance chômage (ONEM)
- assurance contre la vieillesse et la mort prématurée (ONP)
- maladies prof (FMP)
- accidents prof (FAT)
- allocations familiales (ONAFTS)
- vacances annuelles (ONVAD)
cf p128
Ajouté au bande de temps:
HPB
Date:
