22 juin 1774 - Acte de Québec
Description:
> Agrandissement du territoire de la Province de Québec> Permet l'usage des lois civiles françaises
> Établit un Conseil législatif
> Reconnaît le libre exercice de la religion catholique
> Remplace le serment du Test par un serment au roi.
Ajouté au bande de temps:
Date:
22 juin 1774
Maintenaint
~ Il y a 251 ans