8 avr. 1984 - La cours d'appel reconnait le droit des franco-Ontariens lorsqu'il advient à la gestions de leurs écoles
Description:
«La Cour reconnaît le droit de tous les Franco-Ontariens de faire instruire leurs enfants dans leur langue maternelle. Elle ordonne également à l’Assemblée législative de protéger les droits des minorités linguistiques par des dispositions législatives plutôt que par une procédure judiciaire.»Ajouté au bande de temps:
Date:
8 avr. 1984
Maintenaint
~ Il y a 41 ans