30 déc. 1835 - Loi communale
Description:
décentralisation vs déconcentrationnomination par conseil communal vs par roi
compromis : bourgmestre nommé par roi parmi élus du conseil communal
--> autonomie des communes w/ intervention de l'Etat permise
1842: modification par lois réactionnaires (contourner effet scrutin maj)
Ajouté au bande de temps:
Date:
30 déc. 1835
Maintenaint
~ Il y a 189 ans