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August 1, 2025
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1 janv. 1738 - 1738 : Règlement de la Médiation, sert de constitution

Description:

Le Règlement de la Médiation, accepté par le Conseil général en 1738, servira pendant trente ans de constitution : il accorde davantage de droits économiques aux natifs et oblige de passer par le Conseil général pour toute nouvelle loi ou tout nouveau projet d'impôt

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Date:

1 janv. 1738
Maintenaint
~ Il y a 287 ans