14 juill. 2021 - La justice espagnole déclare le premier confinement anticonstitutionnel

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Le 14 juillet 2021, le Tribunal Constitutionnel espagnol a déclaré, par un arrêt publié le 19 juillet dernier (STC 148/2021), l’inconstitutionnalité partielle du Décret Royal 463/2020 établissant l’état d’urgence (“estado de alarma » en Espagne) sur tout le territoire et autorisant la mise en place du premier confinement en réponse à la crise de la Covid.

Le 14 mars 2020, le gouvernement espagnol avait mis en place l’état d’urgence pour faire face à la crise sanitaire. L’état d’urgence est prévu par l’article 116 de la Constitution espagnole de 1978 conjointement avec d’autres dispositions pour faire face à des situations extrêmes (l’exception et le siège). C’est à travers le Décret Royal de déclaration de l’état d’urgence que le confinement domiciliaire a été mis en place. Ce Décret a fait l’objet d’un recours d’inconstitutionnalité présenté par le parti d’extrême-droite, VOX. Le Tribunal a accepté ce recours et a décidé la nullité de l’article 7 dans ses alinéas 1, 3 et 5. La motivation de cette décision tient à la différence entre suspension et limitation des droits et la réflexion autour de l’outil juridique plus propice. Cet arrêt a été à l’origine d’une polémique, que ce soit au sein du Tribunal – cinq opinions dissidentes ont été émises – comme parmi la doctrine.

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