24 août 2021 - Loi contre le "séparatisme" en France Intégrant la quasi-interdiction de l'instruction des enfants à la maison

Description:

L'instruction des enfants et les mesures sur la famille

La scolarisation de tous les enfants dans un établissement scolaire devient obligatoire à la rentrée 2022 (au lieu de la rentrée 2021 dans le texte initial) et l'instruction d'un enfant en famille dérogatoire. L'école à la maison sera soumise à autorisation (et non plus seulement à déclaration) et accordée uniquement pour quatre motifs :

état de santé ou handicap de l’enfant ;
pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;
itinérance de la famille ;
situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.

Une autorisation de plein droit jusqu'en 2023-2024 a été prévue par les députés pour les familles pratiquant déjà l’instruction en famille dans des conditions satisfaisantes.

Par une réserve d'interprétation, le Conseil constitutionnel juge qu'il appartiendra, sous le contrôle du juge, au pouvoir réglementaire de déterminer les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction en famille et aux autorités administratives compétentes de fonder leur décision sur les seuls critères définis par la loi, excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit.

Les écoles privées hors contrat devront répondre à de nouvelles obligations. Un régime de fermeture administrative des écoles non déclarées ou qui n’ont pas remédié aux défaillances constatées par l'administration est créé. Sur amendement du gouvernement, le préfet pourra s’opposer à l’ouverture d’écoles hors contrat soutenues par un État étranger hostile à la République.

Pour assurer aux femmes une égalité de droits, le texte renforce la protection des héritiers réservataires sur les bien situés en France lorsque la succession relève d'une loi étrangère qui ne reconnait pas l'égalité des enfants héritiers. Il traite aussi de la polygamie sous l’angle des titres de séjour et des pensions de réversion et renforce la lutte contre les mariages forcés. En cas de suspicion, l’officier de l’état civil devra s'entretenir individuellement avec chaque futur époux. Si des doutes persistent, il devra saisir le Parquet.

Le texte prévoyait aussi qu'un titre de séjour pouvait être refusé ou retiré à un étranger s'il est établi qu'il a manifesté un rejet des principes de la République. Le Conseil constitutionnel a censuré cet article, en raison de son imprécision.

La délivrance de certificats de virginité devient interdite et sera punie d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende. Un amendement des parlementaires prévoit aussi de punir le fait de contraindre une personne à se soumettre à un tel certificat.

Ajouté au bande de temps:

Date: