21 déc. 1979 - LSST - Loi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ, c. S-2.1

Description:

Projet de loi no 17

– Une réforme d’une telle ampleur ne pouvait manquer de créer de multiples collisions entre les protagonistes du monde du travail.

Le 20 juin 1979, le projet de loi nº 17, qui concrétisait le projet énoncé dans le Livre blanc en le complétant, fut présenté à l’Assemblée nationale.

Les objections au projet de loi provinrent surtout de trois sources, soit le monde médical, le monde patronal ainsi que le monde syndical, et elles portaient sur des aspects propres à leurs visions respectives.

Le monde médical n’acceptait pas la critique globale sur l’apport négatif des médecins spécialistes en médecine du travail. Il estimait que le projet de loi allait marginaliser la médecine du travail.

Le monde patronal dénonçait l’affaiblissement du droit de gérance des employeurs, les pouvoirs décisionnels des comités paritaires en santé et sécurité du travail, la fonction du représentant à la prévention dans l’entreprise, les services de santé étatisés, la structure technocratique énorme ainsi que les coûts exorbitants que cette réforme allait imposer aux entreprises.

Enfin, le monde syndical considérait que la loi entravait l’action syndicale en santé et sécurité du travail. La concertation avec la partie patronale était dénoncée comme un leurre.

[…] une loi en santé et sécurité, qui cherche à désapproprier d’une certaine façon les travailleuses et les travailleurs de leur responsabilité, de leur moyen de travailler efficacement pour la santé et la sécurité dans leur entreprise, c’est une mauvaise loi, à notre avis. La loi propose de déconstitutionnaliser les enjeux inhérents à la santé et sécurité, de déposséder les travailleuses, les travailleurs et les syndicats de leur seul moyen : l’action syndicale. […] C’est faire preuve d’angélisme que de croire que ce qui a pu être obtenu dans la loi n’est pas le résultat de ce qui a été obtenu par les luttes syndicales aux tables de négociation.

Le 21 décembre 1979, après de longs débats hautement émotifs et passionnés, les opposants se cantonnant dans leurs positions respectives, l’Assemblée nationale du Québec adoptait la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

Ref : JurisClasseur Québec- SST [Fascicule 1, par 3]

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