1 sept. 1931 - Loi des accidents du travail, S.Q. 1931, c. 100

Description:

Le premier septembre 1931, la Loi des accidents du travail, qui avait été sanctionnée le 4 avril précédent, entrait en vigueur. C’est ce texte législatif qui devait régir le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles jusqu’en 1985.

Cette loi posait les fondements du contrat social entre employeurs et employés qui régissent depuis ce temps le domaine des accidents du travail.

Ses règles et ses principes devaient aussi constituer la base de toutes les autres législations sociales en vigueur au Québec aujourd’hui.

C’était une loi de compromis : le patron devenait toujours responsable et l’ouvrier perdait son droit de le poursuivre. L’ouvrier était assuré d’être indemnisé, mais son indemnité était diminuée. Protection financière pour l’ouvrier, sécurité légale pour l’employeur : deux objectifs (presque contradictoires) atteints par le législateur après plus de 20 ans de tâtonnements, de tergiversations, presque de négociations... D’ailleurs, l’histoire constante des législations des accidents du travail nous révèle un aspect transactionnel devenu pratiquement légitime et par lequel à un système plein d’aléas on substitue un régime de plus grande certitude.

Malgré les reproches que patrons et syndicats lui faisaient, cette loi était là pour rester et elle instituait au Québec le premier véritable régime d’assurance sociale de son histoire. Les grands principes de justice, d’équité et de sécurité financière réclamés pendant des décennies par les ouvriers trouvaient enfin leur aboutissement.

Ref : JurisClasseur Québec- SST [Fascicule 1, par 3]

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