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August 1, 2025
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22 févr. 2007 - modification de la loi sur la protection de la jeunesse

Description:

vise surtout à préserver l'enfant dans son milieu familial, ou chez des personnes de son entourage.

Les modifications adoptées le 14 juin 2006 ne remettent pas en question les grands principes de la Loi sur la protection de la jeunesse. Ils introduisent des durées maximales de placement, de façon à assurer à l’enfant, en tenant compte de son âge, si ses parents ne peuvent rétablir leurs rôles, un projet de vie stable et une continuité de ses liens d’attachement. Ils favorisent les approches volontaires plutôt que judiciaires. Ils allègent les procédures judiciaires pour réduire les délais. Ils insistent sur des conduites respectueuses des droits des jeunes, à tenir lorsque des mesures leur sont imposées.

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Date:

22 févr. 2007
Maintenaint
~ Il y a 18 ans