21 juin 2004 - La loi définit les réseaux sociaux comme des hébergeurs
Description:
La directive européenne du 8 juin 2000, transposée dans le droit français par la loi du 21 juin 2004, a donné à Facebook et Twitter le statut d'hébergeur, bien moins contraignant que celui d'éditeur (ils ne sont pas responsables des contenus)Ajouté au bande de temps:
Date:
21 juin 2004
Maintenaint
~ Il y a 21 ans