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November 30, 2025
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FAQ

4 avr. 2006 - Renforcement de la répression de la violence au seins des couples et des mineurs

Description:

Le champs est élargie aux mineurs et "ex". De plus la loi prévoit une amélioration des conditions de vie des victimes.

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Date:

4 avr. 2006
Maintenaint
~ Il y a 19 ans