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November 30, 2025
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FAQ

18 févr. 1679 - HABEAS CORPUS ACT

Description:

1679 LOI DU PARLEMENT : HABEAS CORPUS ACT
les citoyens arrêtés par les gardes du roi ne pouvaient pas être détenus mais ils devaient être portés devant le magistrat; il décidait si le prisonnier pouvait être mis en liberté.
il s'agissait d'une mesure ANTI ABSOLUTISTE

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Date:

18 févr. 1679
Maintenaint
~ Il y a 346 ans

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