18 févr. 1679 - HABEAS CORPUS ACT
Description:
1679 LOI DU PARLEMENT : HABEAS CORPUS ACTles citoyens arrêtés par les gardes du roi ne pouvaient pas être détenus mais ils devaient être portés devant le magistrat; il décidait si le prisonnier pouvait être mis en liberté.
il s'agissait d'une mesure ANTI ABSOLUTISTE
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Date:
18 févr. 1679
Maintenaint
~ Il y a 345 ans
