8 avr. 2011 - 8ème révision Const 6ème Réforme de l'Etat
Description:
- scission électorale et jud de BHV- réforme du Sénat: devient Ch des entités fédérées avec /D de comp
- transfert de comp: soins de santé et emploi
- réforme de loi spéciale de financement
autonomie fiscale avec mécanisme de solidarité
refinancement région Bxl-Capitale
Ajouté au bande de temps:
Date:
8 avr. 2011
Maintenaint
~ Il y a 13 ans
