25 janv. 1994 - 6ème révision Const 4ème Réforme de l'Etat

Description:

- art 1: "Etat fédéral" (symbolqiue)
- art 35: comp résiduelles des entitées fédérées ? SSI loi spéciale (disposition transitoire)
- nouvelles libertés (dt à la dignité hû)
- réforme fctmt Ch fédérales: comp exclusives, bicamérales pures
- + de comp pour entités fédérées (élection directe des conseils régionnax)
- supression séntateurs provinciaux
- création sénateurs de Ct

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15 juin 2018

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