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April 1, 2024
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24 janv. 1989 - Loi financement des partis

Description:

-lim les dépenses électorales
-financement public prop à leur poid parlementaire
-contrôle des comptes par des réviseurs indépendants et commission parlementaire
effet pervers:
fermeture du système: favorisation des partis déjà implantés au détriment des nouveaux venus ? limité (succès N-VA)

Ajouté au bande de temps:

15 juin 2018
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806
HPB

Date:

24 janv. 1989
Maintenaint
~ Il y a 35 ans
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