28 mars 1977 - Pacte d'Egmont

Description:

projet vaste et ambitieux du gov Tindemans
- organes exécutifs propres pour Ct et R
- Sénat composé uniquement de délégué des conseils régionaux
- suprimmer les provinces
- "dt d'inscription" pour francophone de périphérie Bxl

--> échec et démission gov en 1978

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Date: