6 août 2012 - Loi relative au harcèlement sexuel.
Description:
Ce texte vise à combler le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel datée du 4 mai 2012 qui avait invalidé les articles du code pénal traitant du harcèlement sexuel en raison d’une définition du délit jugée trop imprécise. Cette décision avait mis fin à toutes les procédures en cours.Ajouté au bande de temps:
Date:
6 août 2012
Maintenaint
~ Il y a 12 ans