23 juill. 2008 - Loi de modernisation des institutions de la Ve République
Description:
« La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »Ajouté au bande de temps:
Date:
23 juill. 2008
Maintenaint
~ Il y a 16 ans